Le droit à une vie familiale / Jean-Jacques Lemouland, Monique Luby

Livre

Lemouland, Jean-Jacques. Auteur | Luby, Monique. Auteur

Edité par Dalloz : 2007

La Convention européenne des droits de l'homme prévoit, d'une part, le droit pour toute personne de fonder une famille, d'autre part, le droit pour toute personne au respect de la vie familiale. La Cour européenne des droits de l'homme fait régulièrement application de ces dispositions dans des domaines très divers.

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