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Le Pacs, pacte civil de solidarité / Jean-François Pillebout
Livre
Edité par Litec : impr. 2007
Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent etre conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc.
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